PROJET D'ACCORD SECTORIEL 2005-2006 

1.   ACCORD SECTORIEL 2003-2004

L'autorité s'engage à exécuter intégralement dans les meilleurs délais l'accord sectoriel 2003-2004 conclu le 22 septembre 2004.

2.   STATUT PECUNIAIRE, INDEMNITES, ALLOCATIONS

La problématique de la rémunération pour la connaissance de la seconde langue est liée au dossier visant à adapter la réglementation relative à la prime linguistique pour la connaissance de la seconde langue. L'autorité s'engage à revoir en 2006 cette problématique en vue de faire évoluer la prime linguistique actuelle vers un élément salarial de motivation, encourageant la connaissance et la pratique de l'autre langue, lorsque l'exercice de la fonction le requiert et quel que soit le lieu où les fonctions sont exercées. Par ailleurs, en ce qui concerne la connaissance d'une autre langue qui n'est pas légalement imposée (en ce compris les 3 langues nationales) mais utile dans l'exercice des fonctions afin d'offrir un service optimal et de qualité aux utilisateurs, l'autorité s'engage à mener, également en 2006, une enquête auprès des différents services en vue de connaître la situation et de déterminer les besoins.

La problématique posée par l'organisation particulière du travail dans certains secteurs d'activités fédéraux doit être examinée de la manière la plus large. Sont ainsi notamment visés : les heures supplémentaires, les prestations de nuit, de week-end, le travail en équipes... Préalablement à toute réforme en la matière, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, l'autorité s'engage à réaliser un état des lieux en cette matière. Celui-ci reprendra un relevé des réglementations particulières existantes, une comparaison de celles-ci avec la réglementation générale mais aussi avec celle d'autres niveaux de pouvoir et une évaluation des besoins des services.

En ce qui concerne la gratuité des frais de transport public entre le domicile et le lieu de travail, à partir du tableau ci-annexé qui fait apparaître clairement pour quelle catégorie de transport des actions concrètes doivent encore être prises, l'autorité s'engage à concrétiser en 2006 la gratuité des transports sur tous les réseaux de transport public. Par ailleurs, après examen des situations, l'autorité prendra les mesures adéquates pour que les montants d'intervention de l'employeur octroyés dans le cadre de la gratuité des transports publics soient appliqués, dans les limites de la réglementation, aux membres du personnel qui n'ont pas accès aux transports publics.

3.   CARRIERES

Des anomalies dans les carrières des niveaux B et C seront corrigées. Par la même occasion, pour autant que possible, certains des principes développés dans les nouvelles carrières des niveaux A et D pourront être appliqués aux carrières B et C.

Ainsi, les modifications porteront au moins sur :

D'autres aspects de ces carrières seront également examinés dans ce contexte, notamment la situation des agents rémunérés dans la dernière échelle de traitement d'un grade ou d'une classe par rapport à la possibilité de bénéficier d'une allocation de compétences.

S'agissant d'un dossier prioritaire, l'autorité s'engage à soumettre au Conseil des Ministres ce projet d'arrêté royal modificatif aux carrières, au plus tard pour le 31 mars 2006.

En outre, les mesures de compétences dans les niveaux B et C seront remplacées par des formations certifiées, dès que les formations certifiées dans le niveau D auront été lancées.

De plus, une solution sera apportée à la problématique posée par la répétition de la formation certifiée au niveau A pour les agents A11 qui, en mesure transitoire, obtiennent l'échelle de traitement A12.

Par ailleurs, l'autorité confirme sa volonté de vouloir valoriser les efforts fournis par les lauréats de sélection d'accession au niveau supérieur. Il importe ainsi de mettre en exergue la valeur ajoutée de la promotion par accession tant du point de vue de l'organisation des services que de celui de l'agent et du caractère réellement évolutif de sa carrière. A cet effet, la réglementation sera adaptée pour garantir à ces agents la promotion au niveau supérieur le premier jour du mois qui suit la date de clôture du procès-verbal de la sélection. En outre, l'accent sera mis sur l'intégration des agents concernés dans le nouveau contexte professionnel auquel ils accèdent : il est nécessaire de les préparer à exercer de véritables nouvelles fonctions.

Des mesures visant à atténuer les effets de la réduction d'1/3 de l'ancienneté pécuniaire lors de l'accession au niveau A seront étudiées. En tout état de cause, elles devraient être différenciées selon les niveaux et, le cas échéant, appliqués de manière progressive. Le groupe de travail créé au sein du Comité B dans le cadre du cadastre de l'emploi contractuel a remis, comme convenu, son rapport de synthèse en décembre 2005. Les mesures détaillées dans ce rapport seront concrétisées par l'autorité en 2006.

Il s'agit :

4.   FIN DE CARRIERE

Dans le secteur public, le taux d'activité des membres du personnel de plus de 55 ans est relativement élevé. Un groupe de travail créé au sein du Comité B examinera les conditions de travail de ces personnes et proposera des actions positives visant d'une part à rendre l'environnement de travail plus favorable à la poursuite de prestations de qualité et, d'autre part à alléger la pénibilité des fonctions.

"FED +" sera chargé de développer un programme d'informations préparatoires au départ à la pension des membres du personnel. Ce projet de programme fera l'objet d'une présentation aux organisations syndicales au sein du Comité B.

5.   CONDITIONS DE TRAVAIL - CONGES ET ABSENCES

Le télétravail :

A partir de l'expérience acquise dans différents projets pilotes de télétravail et sous l'éclairage des dispositions prises en la matière au niveau européen entre les partenaires sociaux et de la Convention collective de Travail n°85 du 9 novembre 2005, un accord-cadre relatif au télétravail au sein du Comité A doit être établi. A partir de cet accord-cadre, l'autorité proposera un mode d'organisation pratique du télétravail au sein de la Fonction publique administrative fédérale.

Congés-absences :

Les formules d'interruption de carrière pour congé parental ou soins palliatifs seront assouplies afin de permettre les formules à 4/5ème temps.

Par ailleurs, les conditions d'octroi du congé parental seront revues pour permettre son octroi jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 6 ans.

6.   STATUT SYNDICAL

Réaffirmant sa volonté de transparence et de dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives du Comité B, un accès gratuit aux E-Communities sous la forme de 6 licences par organisation est accordé. Des formations seront également organisées afin de permettre aux membres des organisations syndicales de maîtriser l'outil mis à leur disposition.

Dans le domaine du bien-être au travail, l'autorité rappellera aux employeurs l'obligation de formation inscrite à l'article 30 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 déjà rappelée par la circulaire du 7 juin 2002.

Dans le cadre de règles à définir, l'autorité s'engage à ouvrir aux organisations syndicales l'accès aux réseaux de communication électronique des services de la Fonction publique fédérale. Les règles nécessaires au bon fonctionnement des services et au respect de chacun seront intégrées dans le cadre à définir.

Le nombre de délégués permanents par organisation syndicale considérée comme représentative au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974, dispensés des remboursements visés à l'article 78, §§ 1er et 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, est porté de 8 à 10 unités.

7.   FORMATION

La formation, et les actions de développement des compétences, continueront à occuper une place centrale dans la politique de gestion des ressources humaines de l'administration fédérale.

L'autorité s'engage à augmenter progressivement les dépenses consenties en termes de formation des agents, pour atteindre, pour la fin 2007, 1,9% de la masse salariale. Un suivi des dépenses en formation dans les différents départements de la fonction publique fédérale sera organisé pour contrôler l'évolution des investissements.

Profitant de modifications à apporter à un certain nombre de dispositions réglementaires, une commission des formations certifiées pour les niveaux D, C et B a été créée. Elle sera opérationnelle dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat.

A l'issue du premier cycle des formations certifiées au niveau A, les travaux de la commission consultative des formations certifiées créée en application de l'arrêté royal du 7 août 1939 feront l'objet d'une évaluation au sein du Comité B.

Par ailleurs, l'autorité s'engage à étudier les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les compétences d'une commission de concertation relative aux formations certifiées qui sera créée au sein du Comité B.

A partir des expériences acquises lors de la récente organisation de la sélection d'accession au niveau C, les synergies entre l'IFA et SELOR seront poursuivies en vue d'offrir aux agents des formations ponctuelles en vue de se préparer, au mieux, aux épreuves de sélection au niveau supérieur.

Le programme classique de formation de l'IFA intégrera également des formations (en gestion des tâches ou en maîtrise de la langue maternelle, par exemple), en vue de permettre aux agents de développer, sur le plus long terme, leurs compétences et être mieux armés pour présenter les épreuves de sélection au niveau supérieur à l'avenir.