L A   F O N C T I O N   P U B L I Q U E  F E D E R A L E

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Le présent accord sectoriel est applicable à la Fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

L'Administration publique fédérale connaît depuis plusieurs années d'importantes restructurations, tant au niveau de l'organisation des services qu'en matière de carrière des agents. De telles modifications ne peuvent être implémentées de façon durable qu'avec l'implication à tous les niveaux, des agents du service public car aucune réforme imposée par le haut, sans écoute préalable, n'a de chance réelle d'aboutir. C'est la raison pour laquelle dès 2003 et avant même la conclusion du présent accord sectoriel, les organisations syndicales ont été associées à la mise en place des nouveaux projets au sein du comité B. C'est ainsi que différentes mesures ont déjà été prises afin de corriger certaines anomalies à la nouvelle carrière des niveaux B, C et D. De même, le projet de modernisation de la carrière du niveau A a été négocié et a fait l'objet d'un protocole d'accord avec les trois organisations syndicales

De manière générale, les délégations de l'autorité et des organisations syndicales s'entendent pour agir de manière concrète en vue de renforcer la primauté de l'emploi statutaire. Cette position de principe nécessite, pour être respectée, que la sélection aussi bien des membres du personnel contractuel que du personnel statutaire se déroule de manière objective et dans le respect de délais répondant aux besoins des services.

C'est dans cet esprit que des mesures spécifiques ont d'ores et déjà été proposées au Conseil des Ministres. En accord avec les présidents et après négociation avec les organisations syndicales, des mesures définitives seront prises au cours du deuxième semestre 2004 pour objectiver l'engagement des contractuels en accordant la priorité d'engagement à des lauréats des sélections de recrutement.

Par ailleurs, l'autorité s'engage à établir pour la fin 2004 le cadastre du personnel contractuel dans la fonction publique administrative fédérale. Celui-ci permettra d'identifier les fonctions permanentes qui doivent être exclusivement réservées aux agents statutaires.

Par cadastre, on entend un relevé reprenant au moins, par niveau, par sexe et par catégorie (besoins exceptionnels et temporaires, tâches auxiliaires et spécifiques, remplacement, occupation dans un service à gestion séparée, un service à la personnalité juridique propre, un service à fonds propre, un service sous-traitant...), le nombre de membres du personnel, les missions exercées, le type de contrat (contrat à durée déterminée/contrat à durée indéterminée et employé/ouvrier), la durée d'occupation par tranches d'années, le nombre de lauréats d'une sélection de recrutement, le rapport par niveau en pourcentage avec le nombre d'agents statutaires. Un groupe de travail étudiera également au cours du premier semestre 2005 les possibilités de promouvoir l'accès à l'emploi statutaire aux membres du personnel contractuel en place. L'analyse des résultats de ce groupe de travail conduira à des propositions concrètes à inclure dans l'accord sectoriel 2005-2006.

Le déménagement de différents services a entraîné la réorganisation de l'offre en matière de restaurants accessibles au personnel des services publics fédéraux. Cette réorganisation doit être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins des services, des agents et du personnel de ces restaurants. Elle doit être l'occasion de réaffecter au mieux le personnel, en recherchant éventuellement de nouvelles possibilités de mise au travail. Dans ce cadre, l'autorité veillera à maintenir l'emploi, y compris par l'affectation des membres du personnel à d'autres tâches.

A partir des services existants, une étude sera réalisée afin de déterminer l'offre diversifiée nécessaire en vue d'offrir un meilleur service à un plus grand nombre de membres de personnel en service et retraités.

En ce qui concerne les services de nettoyage, un état de la situation portant sur le volume de travail, le personnel concerné ainsi que sur les missions accomplies sera établi pour la fin 2004 en vue de prendre des mesures adéquates pour combattre la précarité de ce type d'emploi.

Les services sociaux sont actuellement organisés de façon décentralisée par chaque service public, ce qui provoque des offres différentes pour les agents, en fonction du service où ils travaillent.

Dans un souci d'une plus grande cohérence et afin de tendre à une offre de services minimum identiques pour tous, une étude sera menée pour la fin 2004 afin de définir des critères communs applicables à tous les services sociaux. Dans ce cadre, priorité sera donnée à l'harmonisation de l'assurance-hospitalisation, dès l'accord sectoriel 2005-2006. Cette étude sera la base de la mise en place d'une plate-forme minimum commune en vue d'une harmonisation progressive des missions des services sociaux dès 2006. Cette étude sera la base de la mise en place d'une plate-forme commune en vue d'une harmonisation progressive des missions des services sociaux, dès 2006.

L'agent au cours de sa carrière sera confronté à de nombreuses notions d'ancienneté et notamment, l'ancienneté de service , l'ancienneté de grade, l'ancienneté de niveau et l'ancienneté pécuniaire.

Pour le calcul de l'ancienneté de grade et de niveau, sont seuls admissibles les services effectifs que l'agent a prestés en qualité de stagiaire et d'agent de l'Etat, en faisant partie d'un ministère ou d'un service public fédéral et sans interruption volontaire.

Pour le calcul de l'ancienneté de service, sont admissibles les services effectifs que l'agent a prestés, à quelque titre que ce soit, sans interruption volontaire et comme membre du personnel d'un ministère ou d'un service public fédéral ou d'une institution publique de sécurité sociale ou d'un organisme d'intérêt public en application de l'arrêté royal du 08 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public ou d'un établissement scientifique en application de l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat ou de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le satut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat.

En vue d'harmoniser certaines modalités en matière de congés et d'absences, l'autorité s'engage à prendre les mesures suivantes avant fin 2004 :

    les absences pour maladie seront prises en compte en totalité pour le calcul du droit aux vacances annuelles. En cas de rupture prématurée de la relation de travail, la rémunération correspondant aux jours de vacances non utilisés sera payée. Ces deux modifications, applicables aux statutaires comme aux contractuels, répondent aux exigences de la Convention n°132 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT);

La programmation sociale intersectorielle 2003-2004 - IIième volet sera exécutée en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement éventuels des délégués syndicaux pour leur participation dans les différents comités de concertation et de négociation.

Les heures prestées par des délégués lors des négociations et concertations syndicales sont à considérer comme inclues dans le temps de travail des membres du personnel. Les modalités de mise en oeuvre seront définies par chaque entité concernée par l'organisation en service continus.

Parallèlement à la mise en application des textes de la carrière A, l'autorité s'est engagée à associer les organisations syndicales dans la pondération des fonctions ainsi que dans l'organisation des formations certifiées afin de garantir la transparence dans la mise en place des nouvelles carrières dans leur ensemble.

Des améliorations doivent par ailleurs être apportées aux carrières des niveaux B, C, D. Pour ce faire, une approche structurée, prenant en compte les facteurs de discrimination les plus importants est nécessaire. C'est ainsi que la priorité sera donnée aux 3 carrières du niveau D. Le principe de la formation certifiée sera retenu pour la nouvelle carrière du niveau D. Par ailleurs, le test conditionnant pour les agents de l'ex-niveau 4 le passage de la 1ère à la 2ème échelle de traitement dans le niveau D sera supprimé, dans le respect des règles de l'ancienneté.

Par la suite, les carrières des niveaux B et C feront à leur tour l'objet d'adaptation là où des corrections s'avèrent nécessaires.

Afin de valoriser les efforts fournis par les lauréats de sélection d'accession au niveau supérieur, des mesures spécifiques en vue de garantir à ces agents une promotion seront concrétisées dans les textes réglementaires, dans le cadre plus général des plans de personnel et du contenu des épreuves de sélection.

En ce qui concerne la mise en place éventuelle de principes généraux en matière de télétravail dans les services publics fédéraux, l'autorité s'engage à discuter ceux-ci préalablement avec les organisations syndicales. A partir des projets- pilotes menés au sein de la Fonction publique administrative fédérale et sous l'éclairage de la convention européenne conclue avec les partenaires sociaux en 2002, une note d'orientation relative à l'organisation du télétravail dans le secteur fédéral sera soumise au comité B avant une éventuelle concrétisation légale ou réglementaire.

Par ailleurs, l'autorité étudiera la réglementation relative à la protection des agents en vue d'uniformiser la prise en charge par l'autorité des frais d'assistance en justice lorsque le personnel est cité en justice pour des faits survenus dans l'exercice des fonctions. La réglementation sera également adaptée en vue de régler l'indemnisation des dommages aux biens que le personnel utilise dans l'exercice de ses fonctions.

Une étude sera également menée sur les règles de fonctionnement des diverses chambres de recours existant au sein de la fonction publique en vue d'évaluer les harmonisations possibles et l'adaptation à la nouvelle philosophie des carrières.

L'autorité dressera un état des lieux de la manière dont la loi sur le bien-être au travail est appliquée au sein de la fonction publique administration fédérale en vue de formuler des propositions concrètes plus strictes visant le respect de la réglementation en la matière. Celles-ci seront rappelées aux différents SPF, OIP et établissements scientifiques et des propositions d'amélioration des dispositifs seront faites.

D'ores et déjà, dans le cadre d'une meilleure adaptation de la structure administrative à la loi sur le bien-être, au travail, l'autorité organisera réglementairement la fonction de conseiller en prévention, de préférence dans le cadre de la nouvelle carrière du niveau A.

Par ailleurs, des directives claires et uniformes seront généralisées pour régler les conditions de travail lors des extrêmes de température.

La formation des membres du personnel est un outil essentiel pour améliorer la qualité des services publics en permettant aux agents de développer leurs compétences et de s'adapter aux évolutions technologiques et sociétales.

Dans la continuité des décisions prises en Comité A, la formation occupera une place centrale dans la nouvelle carrière des agents. Le programme de formation des membres du personnel sera notamment développé par le biais des formations certifiées.

La carrière du niveau D sera elle aussi articulée autour de formations certifiées, tandis que pour les niveaux C et B, un programme de transition progressif des mesures de compétences vers des formations certifiées sera mené dès fin 2004.

Compte tenu de la finalisation de ce document en septembre 2004, le présent accord sectoriel portera plus spécifiquement sur le dernier trimestre 2004. Il s'agit d'un accord minimal pris dans le respect du statut syndical prévoyant une convention pour la période 2003-2004.

Roland VANSAINGELE,

Secrétaire général.