Nous résumons ici les apports principaux du projet en matière de conciliation entre activité professionnelle et vie familiale, sans nous arrêter à la suppression de la "disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service" qui était tombée en désuétude dans les services fédéraux.

Pour les agents statutaires, et à condition que la naissance ait eu lieu au plus tôt le 1er juillet 2002, le congé est porté de 4 à 10 jours ouvrables (activité de service-maintien du traitement). Si, entre le 1er juillet et la publication de l'A.R., un agent a dû compléter les 4 jours accordés jusqu'à présent par des jours de vacances annuelles, ils lui seront restitués à concurrence des 6 jours supplémentaires.

Les contractuels bénéficient du régime introduit par la loi du 10 août 2001 : 3 jours (et non plus 4) rémunérés par l'employeur,suivis de 7 jours indemnisés par l'assurance maternité (mutuelle). L'indemnité s'élève à 82% de la rémunération perdue, plafonnée (au 1.7.2002) à 119,0751€/jour (semaine de 5 jours), c'est-à-dire qu'en dessous du plafond, l'intéressée reçoit l'équivalent de son salaire net. Il faut regretter que le Gouvernement en soit resté à ce système compliqué, au lieu d'octroyer simplement aux contractuels le même congé qu'aux statutaires. Signalons que si, entre le 1.7.2002 et la publication de l'A.R., un contractuel a bénéficié des 4 jours à charge de l'employeur prévus jusqu'à présent (et n'a donc perçu l'indemnité que pour les 6 jours suivants), le Ministre s'est engagé à ce qu'il ne doive pas rembourser le salaire du 4ème jour.Enfin, les 7 jours indemnisés par la mutuelle sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire.

Le système prévu par l'A.R. du 19 novembre 1998 reste en vigueur (6 ou 4 semaines rémunérées selon que l'enfant a moins de 3 ans ou entre 3 et 10 ans), pour les statutaires et les contractuels. Ces derniers ne peuvent bien sûr pas demander en même temps le bénéfice de la loi du 10 août 2001 (3 + 7 jours, comme le congé de paternité).

Ils bénéficient désormais d'une assimilation pour l'octroi soit du congé d'adoption (ci-dessus), soit du congé parental ordinaire (3 mois, activité de service sans rémunération).

S'il est pris à temps plein (3 mois), ce congé peut désormais être fractionné par mois (pour les statutaires, article 35 de l'A.R. du 19 novembre 1998; pour les contractuels, A.R. du 4 juin 1999).

A) FRACTIONNEMENT DU CONGE POSTNATAL

Pour les statutaires, le projet corrige un oubli de l'A.R. du 19 novembre 1998. Si, lorsque la mère a atteint la fin du congé post-natal obligatoire de 8 semaines, le bébé doit rester hospitalisé, l'agente peut reprendre ses prestations et attendre que l'enfant puisse quitter la clinique pour utiliser le solde du congé prénatal qu'elle avait "économisé". Ce système était déjà en vigueur pour les contractuelles puisqu'il découle de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

B) PAUSES D'ALLAITEMENT

Le projet introduit des dispositions similaires à celles de la convention collective de travail n°80 du Conseil national du Travail (en vigueur seulement dans le secteur privé et, par exception, dans de rares services publics). Jusqu'à ce que le bébé atteigne 7 mois (ou exceptionnellement, 9 mois), la mère bénéficie, afin de l'allaiter ou de prélever son lait, de deux pauses (2X 1/2 heure) par journée de 07h30, à prendre en une ou deux fois, éventuellement au début ou à la fin de la journée de travail; l'intéressée fournit mensuellement à l'employeur un certificat délivré par un médecin ou une consultation pour nourrissons et qui atteste qu'elle allaite. Les pauses sont octroyées à la statutaire comme à la contractuelle sous forme de dispense de service, rémunérée par l'employeur.

Espérons à présent que ces améliorations inspireront toutes les autres autorités. Notamment, quant au congé de paternité, au congé d'adoption et aux pauses d'allaitement, le Conseil de l'Egalité des chances entre hommes et femmes avait publié un communiqué pour souligner que chaque autorité devait prendre d'urgence les mesures nécessaires afin d'éviter que confusions et discriminations s'instaurent entre secteur privé et secteur public, et entre catégories du personnel. Plusieurs ministres communautaires ou régionaux (jeunes papas, sans doute ?) ont annoncé leurs projets ou intentions en la matière, d'autres pas; et au sein des services fédéraux, l'A.R. du 19 novembre 1998 ne s'applique pas aux corps spéciaux. La CGSP entend donc veiller à propager l'exemple quand il est bon.

Vous pouvez également consulter la circulaire 528 du 24 juillet 2002 parue au moniteur du 31.07.02 relative au congé de paternité et aux pauses d'allaitement du Ministre de la fonction publique fédérale, Monsieur VAN DEN BOSSCHE.

Nous vous signalons également que suite à cette circulaire, la CGSP a introduit une demande pour une application similaire à la Région wallonne auprès du Ministre de la Fonction publique, Monsieur Louis MICHEL. Cette demande a été approuvée et a également pris effet au 1er juillet 2002.